Informations pratiques

• Durée : 21h
• Niveau : Avancé
• Modalité : Formation à distance en visioconférence interactive, avec partage d'écran, études de dossiers réels et échanges en direct avec le formateur.
• Certification : Attestation de fin de formation et certificat de réalisation délivrés par Visioform (organisme certifié Qualiopi).

Objectifs pédagogiques

• Distinguer division en volumes, copropriété et division en jouissance
• Identifier les cas où la volumétrie s'impose juridiquement
• Rédiger un état descriptif de division en volumes (EDD)
• Définir les volumes en trois dimensions : tréfonds, sol, aérien
• Organiser les servitudes réciproques entre volumes
• Constituer et faire fonctionner une ASL ou une AFUL
• Sécuriser le dossier avec le notaire et la publicité foncière

Programme de la formation

1. Cadre juridique des ensembles immobiliers (4h)
   • Copropriété, volumétrie et division en jouissance
   • Conditions de recours légitime à la division en volumes
   • Jurisprudence récente et sécurisation du montage
   • Rôle respectif du géomètre, du notaire et du promoteur
2. Définition technique des volumes (5h)
   • Volumes en trois dimensions : tréfonds, sol, aérien
   • Cotes NGF et rattachement altimétrique
   • Plans de volumes et coupes réglementaires
   • Représentation graphique normalisée
   • Numérotation et nomenclature des volumes
3. Rédaction de l'état descriptif de division (EDD) (4h)
   • Structure et mentions obligatoires de l'EDD volumétrique
   • Description littérale de chaque volume
   • Annexes graphiques et tableau récapitulatif
   • Publication au service de la publicité foncière

Prérequis

Connaissances de base en droit immobilier ou pratique professionnelle du foncier.

Public visé

Géomètres-experts et collaborateurs de cabinets, juristes immobiliers, notaires et clercs, promoteurs et responsables de programmes, aménageurs et bailleurs sociaux.

Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports juridiques structurés et d'ateliers pratiques (60 % de pratique), analyse de dossiers réels, rédaction guidée de documents types.

Évaluation

Quiz de positionnement en amont, évaluations à chaque module, QCM final et rédaction d'un projet d'EDD volumétrique sur cas fourni.

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap pour adapter les modalités pédagogiques.