Division foncière, bornage & droit de l'urbanisme

Toute division de terrain engage une chaîne de décisions juridiques et techniques. En 21 heures, vous maîtrisez le bornage contradictoire et judiciaire, la lecture opérationnelle d'un PLU / PLUi, le choix entre déclaration préalable et permis d'aménager, ainsi que la constitution des dossiers d'autorisation d'urbanisme. Une formation directement opérationnelle pour les cabinets de géomètres et les aménageurs.

Informations pratiques

  • Durée : 21h
  • Niveau : Avancé
  • Modalité : Formation à distance en visioconférence interactive, avec partage d'écran, analyse de dossiers réels et échanges en direct.
  • Certification : Attestation de fin de formation et certificat de réalisation délivrés par Visioform (organisme certifié Qualiopi).

Objectifs pédagogiques

  • Conduire un bornage amiable contradictoire et rédiger le procès-verbal
  • Connaître la procédure de bornage judiciaire et son cadre
  • Lire et exploiter un règlement de PLU / PLUi
  • Choisir entre déclaration préalable de division et permis d'aménager
  • Constituer un dossier complet de demande d'autorisation d'urbanisme
  • Identifier les servitudes d'utilité publique et les contraintes de site
  • Sécuriser la vente d'un lot détaché et sa publicité foncière

Programme de la formation

  1. Le bornage : cadre et pratique (5h)
    • Bornage amiable contradictoire : procédure complète
    • Convocation des riverains et déroulé de la réunion
    • Rédaction et portée du procès-verbal de bornage
    • Bornage judiciaire et rôle du tribunal
    • Prescription acquisitive et limites litigieuses
  2. Lire et exploiter un PLU / PLUi (4h)
    • Structure du document et zonage
    • Règlement écrit et graphique
    • Emprise au sol, hauteur, recul et stationnement
    • Orientations d'aménagement et de programmation
    • Servitudes d'utilité publique
  3. Choisir la bonne autorisation d'urbanisme (4h)
    • Déclaration préalable de division
    • Permis d'aménager : seuils et déclencheurs
    • Lotissement et division primaire
    • Délais d'instruction et recours des tiers

Prérequis

Pratique professionnelle du foncier ou notions de droit immobilier.

Public visé

Géomètres-experts et collaborateurs, techniciens fonciers, aménageurs et lotisseurs, chargés d'urbanisme en collectivité, promoteurs et marchands de biens.

Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports juridiques et d'ateliers pratiques (60 % de pratique), analyse de PLU réels, montage guidé de dossiers d'autorisation.

Évaluation

Quiz de positionnement en amont, évaluations à chaque module, QCM final et montage d'un dossier de division sur cas réel.

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap pour adapter les modalités pédagogiques.

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