Droit de préemption urbain, expropriation & délaissement

Toute opération foncière peut se heurter à la puissance publique. En 14 heures, vous maîtrisez la déclaration d'intention d'aliéner et les délais de réponse de la collectivité, les différents droits de préemption (DPU simple et renforcé, ZAD, espaces naturels sensibles, SAFER), la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'enquête publique à l'ordonnance, ainsi que le calcul des indemnités principales et accessoires et le droit de délaissement du propriétaire.

Informations pratiques

  • Durée : 14h
  • Niveau : Avancé
  • Modalité : Formation à distance en visioconférence interactive, avec partage d'écran, analyse de dossiers réels et échanges en direct.
  • Certification : Attestation de fin de formation et certificat de réalisation délivrés par Visioform (organisme certifié Qualiopi).

Objectifs pédagogiques

  • Rédiger et instruire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
  • Distinguer DPU simple, DPU renforcé, ZAD, ENS et droit de préemption SAFER
  • Maîtriser les délais de réponse et les effets du silence de la collectivité
  • Suivre une procédure d'expropriation de la DUP à l'ordonnance
  • Évaluer les indemnités principales et accessoires
  • Comprendre le rôle du juge de l'expropriation et de France Domaine
  • Mettre en œuvre le droit de délaissement du propriétaire

Programme de la formation

  1. Les droits de préemption (4h)
    • DPU simple et DPU renforcé : champ et périmètre
    • ZAD, espaces naturels sensibles et préemption commerciale
    • Droit de préemption de la SAFER
    • Biens exclus du droit de préemption
    • Délégation du droit de préemption
  2. La déclaration d'intention d'aliéner (3h)
    • Rédaction et pièces de la DIA
    • Délai de deux mois et effets du silence
    • Préemption au prix, avec offre inférieure ou renonciation
    • Saisine du juge en cas de désaccord sur le prix
    • Contentieux de la préemption et annulation

Prérequis

Connaissances en droit immobilier ou pratique professionnelle du foncier.

Public visé

Géomètres-experts, juristes fonciers, aménageurs publics et privés, chargés d'opérations en collectivité, experts immobiliers, notaires et promoteurs.

Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports juridiques et d'études de cas commentées (55 % de pratique), analyse de procédures réelles et de décisions de justice.

Évaluation

Quiz de positionnement en amont, cas pratiques évalués à chaque module et QCM final de validation des acquis.

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap pour adapter les modalités pédagogiques.

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