Mesurages réglementaires & certification de surfaces

Une erreur de surface engage directement la responsabilité du professionnel. Cette formation de 14 heures passe en revue toutes les surfaces réglementaires françaises — loi Carrez, loi Boutin, surface de plancher, emprise au sol, surfaces locatives tertiaires — leurs règles d'inclusion et d'exclusion, les tolérances admises et les conséquences juridiques d'un mesurage erroné. Vous repartez avec une méthode de terrain fiable et des modèles d'attestation conformes.

Informations pratiques

  • Durée : 14h
  • Niveau : Intermédiaire
  • Modalité : Formation à distance en visioconférence interactive, avec partage d'écran, exercices sur plans et corrections commentées en direct.
  • Certification : Attestation de fin de formation et certificat de réalisation délivrés par Visioform (organisme certifié Qualiopi).

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les règles de la loi Carrez et de la loi Boutin
  • Calculer une surface de plancher et une emprise au sol conformes au code de l'urbanisme
  • Appliquer les surfaces locatives tertiaires (surface utile, GLA)
  • Traiter les cas complexes : combles, mezzanines, vérandas, sous-sols
  • Connaître les tolérances admises et la règle des 5 %
  • Mesurer sur le terrain avec fiabilité et traçabilité
  • Rédiger une attestation de superficie opposable

Programme de la formation

  1. Panorama des surfaces réglementaires (3h)
    • Loi Carrez : champ d'application et exclusions
    • Loi Boutin : surface habitable et bail d'habitation
    • Surface de plancher et emprise au sol
    • Surfaces tertiaires : surface utile, GLA, SUBL
    • Historique SHON / SHOB et transition
  2. Règles de calcul et cas complexes (4h)
    • Hauteur sous plafond de 1,80 m et sous-pentes
    • Combles aménagés et non aménagés
    • Vérandas, loggias, balcons et terrasses
    • Caves, garages, celliers et annexes
    • Trémies, gaines et murs porteurs

Prérequis

Savoir lire un plan de bâtiment. Aucune connaissance juridique préalable n'est exigée.

Public visé

Géomètres et techniciens topographes, diagnostiqueurs immobiliers, agents et négociateurs, collaborateurs de notaires, gestionnaires de biens et syndics.

Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports réglementaires et d'exercices de calcul (70 % de pratique), analyse de jurisprudences et mises en situation de terrain.

Évaluation

Quiz de positionnement en amont, exercices de calcul évalués à chaque module et QCM final de validation des acquis.

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap pour adapter les modalités pédagogiques.

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