Servitudes, mitoyenneté & troubles de voisinage

Les litiges de limites et de servitudes représentent une part majeure de l'activité contentieuse des cabinets fonciers. En 14 heures, vous maîtrisez le régime des servitudes légales et conventionnelles, les règles de mitoyenneté des murs et clôtures, les distances de plantation et de vue, ainsi que le traitement des empiétements. L'accent est mis sur la résolution amiable et la rédaction de protocoles sécurisés.

Informations pratiques

  • Durée : 14h
  • Niveau : Intermédiaire
  • Modalité : Formation à distance en visioconférence interactive, avec partage d'écran, études de cas et échanges en direct avec le formateur.
  • Certification : Attestation de fin de formation et certificat de réalisation délivrés par Visioform (organisme certifié Qualiopi).

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer servitudes légales, conventionnelles et d'utilité publique
  • Maîtriser la servitude de passage pour enclave et ses conditions
  • Appliquer les règles de vues, jours et distances de plantation
  • Traiter la mitoyenneté des murs, clôtures et haies
  • Qualifier et résoudre un empiétement sur fonds voisin
  • Caractériser un trouble anormal de voisinage
  • Conduire une résolution amiable et rédiger un protocole

Programme de la formation

  1. Régime général des servitudes (3h)
    • Servitudes légales, conventionnelles et d'utilité publique
    • Fonds dominant et fonds servant
    • Création, publicité foncière et opposabilité
    • Extinction et non-usage trentenaire
  2. Servitude de passage et réseaux (4h)
    • Enclave et état d'enclave : conditions
    • Assiette, largeur et indemnité de passage
    • Servitudes de canalisation et de réseaux
    • Servitudes d'écoulement des eaux
    • Rédaction d'une convention de servitude
  3. Mitoyenneté, clôtures et plantations (4h)
    • Présomption de mitoyenneté des murs
    • Acquisition et cession de mitoyenneté
    • Droit de se clore et coût des clôtures
    • Distances de plantation et élagage
    • Vues droites et obliques, jours de souffrance

Prérequis

Notions de base en droit immobilier ou pratique professionnelle du foncier.

Public visé

Géomètres-experts et collaborateurs, juristes et notaires, syndics et gestionnaires de biens, agents immobiliers, responsables techniques de collectivités.

Méthodes pédagogiques

Alternance d'apports juridiques et d'études de cas commentées (55 % de pratique), analyse de jurisprudences et mises en situation de médiation.

Évaluation

Quiz de positionnement en amont, cas pratiques évalués à chaque module et QCM final de validation des acquis.

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap pour adapter les modalités pédagogiques.

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