Informations pratiques

• Durée : 14h
• Niveau : Tous niveaux
• Modalité : Présentiel ou distanciel synchrone

Objectifs pédagogiques

• Comprendre le dispositif LCB-FT et le rôle de Tracfin
• Appliquer les obligations de vigilance et d'identification client
• Détecter les opérations suspectes et rédiger une déclaration de soupçon
• Identifier les typologies de blanchiment en immobilier
• Mettre en place les procédures internes de conformité
• Connaître les sanctions encourues en cas de manquement

Programme de la formation

1. Cadre légal et réglementaire (2h30)
   • Origines et missions de Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins)
   • Code monétaire et financier : articles L.561-1 à L.561-50
   • Directives européennes anti-blanchiment (4e et 5e directives)
   • Ordonnance du 1er décembre 2016 et décrets d'application
   • Champ d'application : professionnels de l'immobilier assujettis
   • Articulation avec la loi Hoguet et la carte professionnelle
2. Obligations de vigilance (2h30)
   • Obligation d'identification du client et du bénéficiaire effectif
   • Procédure KYC (Know Your Customer) adaptée à l'immobilier
   • Personnes Politiquement Exposées (PPE) : définition et vigilance renforcée
   • Vigilance constante : suivi de la relation d'affaires
   • Approche par les risques : évaluation et classification des clients
   • Conservation des documents et traçabilité (5 ans minimum)
   • Tiers de confiance et obligations en cas de recours à un intermédiaire
3. Déclaration de soupçon (2h30)
   • Critères de soupçon : indices objectifs et subjectifs
   • Obligation de déclaration : périmètre et seuils
   • Procédure de déclaration via la plateforme ERMES
   • Contenu de la déclaration : informations requises et pièces justificatives
   • Délai de déclaration et droit d'opposition de Tracfin
   • Confidentialité absolue : interdiction de divulgation au client
   • Protection du déclarant : immunité civile et pénale

Prérequis

Aucun prérequis. Formation obligatoire pour tous les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle.

Public visé

Agents immobiliers, négociateurs, mandataires, gestionnaires, administrateurs de biens, directeurs d'agence

Méthodes pédagogiques

Cours théoriques, études de cas réels, analyse de typologies, mises en situation, ateliers pratiques de déclaration

Évaluation

QCM, exercices pratiques, mise en situation professionnelle, étude de cas, projet final

Accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap : Kelly Ohana - contact@visio-form.fr